C-25.01, r. 0.7 - Règlement sur la médiation familiale

Article 10 Versions de la disposition

2023-11-23

10. Lorsque l’intérêt des parties et celui de leurs enfants sont en jeu, les honoraires payables par le service de médiation familiale, pour les services dispensés par un ou deux médiateurs en application des articles 417 à 423 et 605 à 618 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), sont établis à 130 $ l’heure pour une séance de médiation de même que pour tout travail effectué, le cas échéant, hors séance dans le cadre de la médiation comme, par exemple, pour la rédaction hors séance du résumé des ententes.

Ces honoraires sont établis à 330 $ par médiateur pour une séance d’information de groupe portant sur la parentalité et la médiation d’une durée de plus ou moins 3 heures.

D. 1686-93, a. 10; D. 1032-2012, a. 2; N.I. 2016-01-01 (NCPC); D. 102-2016, a. 3; D. 1599-2023, a. 1.

2016-03-10

10. Lorsque l’intérêt des parties et celui de leurs enfants sont en jeu, les honoraires payables par le service de médiation familiale, pour les services dispensés par un ou deux médiateurs en application des articles 417 à 423 et 605 à 618 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), sont établis à 110 $ l’heure pour une séance de médiation de même que pour tout travail effectué, le cas échéant, hors séance dans le cadre de la médiation comme, par exemple, pour la rédaction hors séance du résumé des ententes.

Ces honoraires sont établis à 225 $ par médiateur pour une séance d’information de groupe portant sur la parentalité et la médiation d’une durée de plus ou moins 2 heures et demie.

D. 1686-93, a. 10; D. 1032-2012, a. 2; N.I. 2016-01-01 (NCPC); D. 102-2016, a. 3.

2016-01-01

10. Les honoraires payables par le Service de médiation familiale, pour les services dispensés par un ou deux médiateurs en application des articles 417 à 423 et 605 à 618 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), lorsque l’intérêt des parties et celui de leurs enfants sont en jeu, sont établis au taux horaire suivant:

1°  110 $ pour une séance d’information sur la médiation autre qu’une séance de groupe;

2°  110 $ pour une séance de médiation;

3°  110 $ pour tout travail effectué hors séance dans le cadre d’une médiation comme, par exemple, pour la rédaction hors séance du résumé des ententes.

Ces honoraires sont par ailleurs établis à 225 $ par médiateur pour une séance d’information de groupe sur la médiation d’une durée de plus ou moins 2 heures et demie.

D. 1686-93, a. 10; D. 1032-2012, a. 2; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-12-01

10. Les honoraires payables par le Service de médiation familiale, pour les services dispensés par un ou deux médiateurs en application des articles 814.3 à 814.14 et du troisième alinéa de l’article 815.2.1 du Code de procédure civile (chapitre C-25), lorsque l’intérêt des parties et celui de leurs enfants sont en jeu, sont établis au taux horaire suivant:

1°  110 $ pour une séance d’information sur la médiation autre qu’une séance de groupe;

2°  110 $ pour une séance de médiation;

3°  110 $ pour tout travail effectué hors séance dans le cadre d’une médiation comme, par exemple, pour la rédaction hors séance du résumé des ententes.

Ces honoraires sont par ailleurs établis à 225 $ par médiateur pour une séance d’information de groupe sur la médiation d’une durée de plus ou moins 2 heures et demie.

D. 1686-93, a. 10; D. 1032-2012, a. 2.

2012-09-01

10. Les honoraires payables à un médiateur pour les services dispensés en application des articles 814.3 à 814.14 et du troisième alinéa de l’article 815.2.1 du Code de procédure civile (c. C-25) sont assujettis au tarif qui suit.

Les honoraires payables par le Service de médiation familale sont:

1°  de 95 $ pour une séance d’information sur la médiation autre qu’une séance de groupe;

2°  de 125 $ par médiateur pour une séance d’information de groupe sur la médiation;

3°  de 95 $ pour toute séance de médiation, qu’il y ait 1 ou 2 médiateurs présents.

Le Service n’assume toutefois le paiement de ces honoraires qu’à concurrence d’un nombre maximum de 6 séances, qu’il y ait ou non séance d’information et peu importe qu’un nombre plus élevé de séances ait été requis. Ce nombre maximum est de 3 séances si les services du médiateur sont dispensés dans le cadre d’une demande en révision d’un jugement rendu entre les parties sur les questions en litige.

Lorsque le rapport d’un médiateur fait état de l’absence des parties ou de l’une d’elles à la séance d’information sur la médiation autre qu’une séance de groupe, de la déclaration d’une partie qu’elle ne peut participer à une séance d’information ou encore, dans les cas visés à l’article 815.2.1 du Code de procédure civile, qu’il n’y a eu aucune séance de médiation, les honoraires payables par le Service au médiateur sont de 50 $.

Les honoraires payables par les parties sont:

1°  de 95 $ pour toute séance de médiation donnée par un médiateur désigné par le Service de médiation familiale en application de l’article 815.2.1 du Code de procédure civile; lorsque le rapport du médiateur fait état qu’il n’y a eu aucune séance de médiation, ces honoraries sont de 50 $;

2°  de 95 $ pour toute séance de médiation qui excède le nombre maximum de séances dont le paiement est assumé par le Service de médiation familiale.

Lorsque les parties requièrent les services de plus d’un médiateur à une séance de médiation, les honoraires payables par celles-ci ne peuvent excéder 95 $ pour le médiateur additionnel, pour chacune des séances à laquelle ses services sont requis.

D. 1686-93, a. 10.